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Conditions générales liées à l'ouverture de boutiques en ligne


Préambule

Les présentes conditions définissent un cadre légal lié à l’ouverture de boutique en ligne proposée par l’entreprise I LOVE MY TEE SHIRT, propriétaire du site Ilovemyteeshirt.com, domicilié au 26 place Thiers - 33260 - LA TESTE DE BUCH - FRANCE, immatriculé sous le numéro de SIRET ( 800 374 480 000 13 - R.C.S BORDEAUX ).


ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour les besoins de la compréhension du présent Contrat, les termes utilisés au pluriel ou au singulier, ont la signification suivante :

 

Par « COMMERCANT » : Toutes personnes exploitant le service d’ouverture de boutique en ligne du site Ilovemyteeshirt.com

 

Par « BOUTIQUE » : Espace virtuel alloué à un COMMERCANT lui permettant de distribuer et de vendre les PRODUITS et VISUELS d’un COMMERCANT.

 

Par « UTILISATEUR » il convient d’entendre toute personne se rendant ou susceptible de se rendre sur le site ilovemyteeshirt.com et sur les BOUTIQUES.

 

Par « CLIENT » il convient d’entendre toute personne achetant des PRODUITS OU VISUELS par le biais de BOUTIQUE et plus généralement du site Ilovemyteeshirt.com

 

Par « PRODUIT » Il convient de désigner tous les articles créés par le COMMERCANT à l’aide de notre outil de création et destinés à être commercialisés dans les BOUTIQUES

 

Par « VISUEL » il convient de designer tous les éléments imprimés (images, photos, textes) sur les PRODUITS commercialisés dans une BOUTIQUE ou imprimés sur un ARTICLE PERSONNALISÉ.

 

Par « ARTICLE PERSONNALISÉ » Il convient de désigner tous les articles créés par des UTILISATEURS par le biais des outils en ligne fournis par le site Ilovemyteeshirt.com.

 


ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

2.2 I LOVE MY TEE SHIRT met à disposition du COMMERCANT un espace virtuel nommé BOUTIQUE lui permettant de vendre ses PRODUITS.

 

2.3 I LOVE MY TEE SHIRT rémunérera le COMMERCANT pour chaque vente de PRODUITS. Cette rémunération sera basée sur des commissions définies par le COMMERCANT. Le calcul de ces commissions est défini dans l’article 5 du présent contrat.

 

2.4 Le présent Contrat autorise I LOVE MY TEE SHIRT à imprimer et à vendre les PRODUITS créés et rendu disponible en BOUTIQUE par le COMMERCANT.

 


ARTICLE 3 : DROIT D’EXPLOITATION

3.1 Le COMMERCANT fournira auprès d’I LOVE MY TEE SHIRT des VISUELS destinés à être imprimés sur ses PRODUITS, mais aussi sur des ARTICLES PERSONNALISES.

 

3.2 Le COMMERCANT décidera de rendre disponible ou non ses VISUELS pour l’impression d’ARTICLES PERSONNALISES.

 

3.3 Le COMMERCANT autorise I LOVE MY TEE SHIRT à imprimer l’ensemble des PRODUITS et DES VISUELS qu’il aura rendu disponible dans sa BOUTIQUE. Si un VISUEL ou un PRODUIT est rendu indisponible par le COMMERCANT, I LOVE MY TEE SHIRT ne le proposera plus à la vente. Cependant, tout PRODUIT ou VISUEL acheté par un UTILISATEUR sera imprimé.

 

3.4 Le COMMERCANT reste entièrement libre d’exploiter ses VISUELS de quelque manière que ce soit. Le présent contrat n’inclut aucune clause d’exclusivité quant à l’exploitation de ses VISUELS par I LOVE MY TEE SHIRT.

 

3.5 Le COMMERCANT conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle attachée à ses VISUELS.

 

3.6 I LOVE MY TEE SHIRT ne sera pas autorisé à distribuer les PRODUITS et VISUEL du COMMERCANT ailleurs que sur le site Ilovemyteeshirt.com.

 

3.7 I LOVE MY TEE SHIRT et le COMMERCANT resteront entièrement libres des actions marketing et commerciales, à titre promotionnel, gratuit ou payant, qu’ils entendront mener auprès des UTILISATEURS.

 

3.8 Le COMMERCANT acceptera que I LOVE MY TEE SHIRT puisse librement exploiter à des fins publicitaires ou promotionnelles, directement ou indirectement ses PRODUITS et VISUELS dans le cadre de campagnes promotionnelles et publicitaires réalisées sur ilovemyteeshirt.com, sur l’Internet fixe et mobile, en presse, ainsi que sur tout support papier.


ARTICLE 4 – GARANTIE ET DECLARATIONS

4.1. Le COMMERCANT certifie être majeur et avoir la qualité de professionnel, mais aussi être en mesure juridiquement de contracter et de facturer. Le COMMERCANT doit obligatoirement être affilié à un organisme de cotisations sociales, lui permettant de facturer l’ensemble de ses commissions défini pour la vente de ses PRODUITS et VISUELS.

 

4.2 Le COMMERCANT devra fournir auprès d’I LOVE MY TEE SHIRT son nom et son adresse, ainsi que le nom commercial déclaré auprès des administrations fiscales de son pays. Le COMMERCANT devra également fournir son numéro de SIRET dans le cas d’un enregistrement en France. De plus, le COMMERCANT devra mentionner s’il est assujetti ou non à la TVA, ce qui conditionnera le montant des commissions qui lui seront reversées suite à la vente de ses PRODUITS ou VISUELS.

 

4.3. Le COMMERCANT déclare être seul titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires pour concéder à I LOVE MY TEE SHIRT les droits d’exploitation de ses VISUELS et PRODUITS.

 

4.4. Le COMMERCANT certifie en outre que toutes les obligations légales ou contractuelles dont il pourrait être redevable ont été acquittées à l’égard de toute personne ayant participée directement ou indirectement à la réalisation ou à la conception des VISUELS imprimés.

 

4.5 Le COMMERCANT certifie que l’ensemble de ses VISUELS ne transgresse aucune interdiction pénale et s’assurera de leurs conformités auprès des textes de loi.

 

4.6. Dans l’hypothèse où le I LOVE MYTEE SHIRT est mis en cause par un tiers dans une action par voie judiciaire ou extrajudiciaire suite à l’exploitation de ses PRODUITS et/ou VISUELS, le COMMERCANT propriétaire de ses PRODUITS et ou VISUELS s’engage à apporter a I LOVE MY TEE SHIRT toute l’assistance requise qui pourrait être nécessaire à sa défense et s’engage à exonérer I LOVE MY TEE SHIRT de toutes les conséquences, notamment, pécuniaires qui pourraient être mises à la charge de ce dernier par un tribunal.

 

4.7 Le COMMERCANT certifie que rien ne s’oppose à la conclusion du présent Contrat et à la jouissance paisible par I LOVE MY TEE SHIRT des dits droits dans les conditions du présent Contrat.

 

4.8 I LOVE MY TEE SHIRT s’engagera à fournir au COMMERCANT un résumé de l’ensemble de ses ventes de PRODUITS et/ou VISUELS.

 

4.9 I LOVE MY TEE SHIRT se réservera le droit de ne pas accepter un VISUEL ou un PRODUIT celui si ne lui semble pas conforme à la législation ou aux valeurs de l’entreprise I LOVE MY TEE SHIRT.


ARTICLE 5 : REMUNERATION

5.1 Pour chaque PRODUIT ou VISUEL, le COMMERCANT définira une commission avec un montant TTC (toutes taxes comprises). Ainsi pour chaque vente de VISUEL et/ou PRODUIT le COMMERCANT percevra cette commission par I LOVE MY TEE SHIRT

 

5.2 Le montant d’un PRODUIT est composé d’un prix fixe établi par I LOVE MY TEE SHIRT + le montant de la commission qui lui aura été établie.

 

5.3 Le montant d’un PRODUIT PERSONNALISÉ composé d’un prix fixe établi par I LOVE MY TEE SHIRT + la somme des commissions fixées pour chaque VISUEL.

 

5.4 Les PRODUITS / VISUELS sont proposés à la vente avec un prix TTC pour les ressortissants de Français, HT (hors taxe) pour le reste du monde.

 

5.5 I LOVE MY TEE SHIRT s’engage à informer le COMMERCANT des commissions dues. Le montant sera spécifié en TTC si le COMMERCANT a spécifié être assujetti à la TVA, dans le cas contraire les sommes seront informées HT.

 

5.6 Dès que le montant des commissions à percevoir aura atteint la somme de 15 (quinze) euros alors le COMMERCANT pourra à tout moment réclamer le montant qui lui ai du par simple demande auprès d’I LOVE MY TEE SHIRT. Le COMMERCANT adressera alors une facture à I LOVE MY TEE SHIRT d’un montant égale au montant des commissions dues

 

Si le COMMERCANT décide de fermer sa boutique alors il sera en droit de réclamer l’ensemble des commissions qui lui sont dues.


ARTICLE 6 : VENTES ET TRAITEMENTS DES COMMANDES

6.1 Toute personne réalisant un achat par le biais d’une BOUTIQUE, établit un contrat commercial avec l’entreprise I LOVE MY TEE SHIRT. Ainsi, toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire des BOUTIQUES sont régies par les pratiques commerciales légales et les règles établies dans les conditions générales de vente du site Ilovemyteeshirt.com.

 

6.2 I LOVE MY TEE SHIRT s’engage à assurer la logistique de la BOUTIQUE, à savoir l’impression des PRODUITS, l’encaissement des paiements et l’envoi des colis.

 

6.3 I LOVE MY TEE SHIRT s’engage à assurer le service après-vente des PRODUITS vendu en BOUTIQUE en cas de non-satisfaction du CLIENT.

 

6.4 I LOVE MY TEE SHIRT se réservera le droit de ne pas honorer une commande si celle si ne lui semble pas conforme à la législation ou aux valeurs de l’entreprise I LOVE MY TEE SHIRT.


ARTICLE 7 : DURÉE D’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT

7.1 Le présent contrat conclu entre I LOVE MY TEE SHIRT et le COMMERCANT est établi pour une durée indéterminée.

 

7.2 À tout moment le contrat peut être rompu par le COMMERCANT ou I LOVE MY TEE SHIRT, ce qui impliquera la fermeture de sa BOUTIQUE et la non-exploitation commerciale par I LOVE MY TEE SHIRT de ses PRODUITS et de ses VISUELS.

 

7.3 Pour fermer sa BOUTIQUE, le COMMERCANT devra en faire la demande par email, et devra facturer à I LOVE MY TEE SHIRT l’ensemble de ses commissions restant dues.


ARTICLE 8 : MODIFICATION DES CONDITIONS

8.1 I LOVE MY TEE SHIRT pourra à tout moment modifier les présentes conditions et à les publier sur le site Ilovemyteeshirt.com.

 

8.2 I LOVE MY TEE SHIRT s’engage à en avertir le COMMERCANT. Si le COMMERCANT est en désaccord avec les nouvelles conditions alors il sera en droit de rompre le présent contrat en avertissant I LOVE MY TEE SHIRT par email.


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